Le divorce avocats paris et melun

L’une des problématiques essentielles du droit de la famille concerne la séparation des époux et notamment le divorce.

Si le divorce n’est qu’une décision entre deux adultes celle-ci aura des répercussions sur les enfants, le cadre de vie, le patrimoine voir le travail si les époux exercent une activité professionnelle ensemble.

Ce n’est donc pas qu’une simple formalité !

C’est une procédure judiciaire extrêmement délicate qui ne peut être menée que par un Avocat expérimenté.

Notre Cabinet qui possède des bureaux à la fois à Melun et Paris pourra intervenir dans le ressort du Tribunal judiciaire de Melun, ainsi que sur les Tribunaux de Paris, Créteil, Bobigny et Nanterre.

La loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a mis en place 4 types de divorces :

  • Le divorce par consentement mutuel,
  • Le divorce accepté,
  • Le divorce pour faute,
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Concernant le divorce par consentement mutuel, celui-ci a été modifié par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice modifiant les articles 229 et suivants du Code civil et instaurant le divorce par consentement mutuel sans juge avec intervention obligatoire de deux Avocats.

Nous vous invitons à consulter notre article relatif à cette nouvelle procédure en cliquant sur le lien suivant.

La loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice entrée en vigueur le 1er janvier 2021 a, à nouveau, modifié sensiblement la procédure de divorce en précisant que la demande en divorce est désormais formée par assignation ou par requête conjointe contenant les lieux, jours et heures de l’audience d’orientation sur mesures provisoires.

Cette réforme a également réduit de 2 ans à un an le délai de séparation effective à l’issue duquel le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être prononcé, l’objectif du législateur étant de simplifier et rendre plus rapide les procédures .

La représentation par Avocat demeure obligatoire quel que soit le type de divorce choisi.