L'adjudication aura lieu : jeudi 20 avril 2023 à 14h Date de la visite sur place : vendredi 14 avril 2023 de 14h00 à 15h00 Mise a prix : 30 000€ Consignations pour enchérir Par chèque de banque 12 000 € à l’ordre de la CARPA 3 000 € à l'ordre du bâtonnier séquestre Désignation [...]
L'adjudication aura lieu : jeudi 15 décembre 2022 à 14h Date de la visite sur place : mardi 06 décembre 2022 de 14h00 à 15h00 Mise a prix : 25 000€ Consignations pour enchérir Par chèque de banque 12 000 € à l’ordre de la CARPA 3 000 € à l'ordre du bâtonnier séquestre Désignation [...]
L'adjudication aura lieu : jeudi 17 novembre 2022 à 14h Date de la visite sur place : vendredi 21 octobre 2022 de 9h30 à 10h30 Mise a prix : 79 900€ Consignations pour enchérir Par chèque de banque 12 000 € à l’ordre de la CARPA 7 990 € à l'ordre du bâtonnier séquestre Désignation [...]
L'adjudication aura lieu : jeudi 20 octobre 2022 à 14h Date de la visite sur place : mercredi 05 octobre 2022 à 14h30 Mise a prix : 15 000 € Consignations pour enchérir Par chèques de banque 3 000 € a l’ordre du bâtonnier séquestre 12 000 € a l’ordre de la Carpa Désignation du [...]
L'adjudication aura lieu : jeudi 16 juin 2022 à 14h Date de la visite sur place : vendredi 3 juin 2022 de 8h à 9h Mise a prix : 120 000 € Consignations pour enchérir Par chèque de banque 12 000 € à l’ordre du bâtonnier séquestre. Désignation du bien Sur la commune de LIEUSAINT, [...]
Réforme du droit des suretés applicable au 1er janvier 2022 ; quelques points à retenir ! En matière de cautionnement , il sera désormais possible de signer électroniquement les actes d’engagement. Nouveauté : en cas de demande en paiement du créancier, la caution pourra opposer à celui-ci toutes les exceptions appartenant au débiteur principal [...]
Cette intermédiation est rendue automatique par le décret d'application du 25 février 2022. Cette nouveauté est applicable depuis le 1er mars 2022. Elle consiste pour le parent débiteur d'une pension alimentaire à en verser mensuellement le montant à la CAF ou à la Caisse de la MSA qui se charge de reverser la pension [...]
La loi du 02 mars 2022 entrée en vigueur le 1er juillet 2022 facilite désormais les démarches pour toute personne souhaitant porter un nom différent de celui attribué à sa naissance. Pour les majeurs, la loi crée une nouvelle procédure simplifiée permettant de changer le nom de famille par simple déclaration devant l'officier d'état [...]
Le décret d’application de La loi Macron du 7 aout 2015 a été adopté le 20 mai 2016 et publié au JO du 26 mai 2016. Le but de la réforme était de simplifier les procédures prud’homales et de réduire les délais. En pratique, le décret rend la saisine du Conseil de prud’hommes plus [...]
L’une des problématiques essentielles du droit de la famille concerne la séparation des époux et notamment le divorce. Si le divorce n’est qu’une décision entre deux adultes celle-ci aura des répercussions sur les enfants, le cadre de vie, le patrimoine voir le travail si les époux exercent une activité professionnelle ensemble. Ce n’est donc [...]