Réforme du droit des suretés avocats paris melun

Réforme du droit des suretés applicable au 1er janvier 2022 ; quelques points à retenir !

En matière de cautionnement , il sera désormais possible de signer électroniquement les actes d’engagement.

Nouveauté : en cas de demande en paiement du créancier, la caution pourra opposer à celui-ci toutes les exceptions appartenant au débiteur principal telle que la nullité du contrat pour vice du consentement ou exception d’inexécution du contrat.

Les privilèges immobiliers spéciaux sont transformés en hypothèques légales spéciales et prennent rang à leur date d’inscription par souci de simplification , attention aux procédures de distribution de prix en matière de saisie immobilière.