La loi du 02 mars 2022 entrée en vigueur le 1er juillet 2022 facilite désormais les démarches pour toute personne souhaitant porter un nom différent de celui attribué à sa naissance.

Pour les majeurs, la loi crée une  nouvelle procédure simplifiée permettant de changer le nom de famille par simple déclaration devant l’officier d’état civil du lieu de naissance ou du domicile.

Concernant les enfants mineurs, l’un des deux responsables de l’autorité parentale peut adjoindre son nom de famille à celui transmis à l’enfant à sa naissance.

La nouvelle loi prévoit la possibilité de substituer le nom d’un des deux parents si les deux titulaires de l’autorité parentale sont d’accord pour la modification.

En cas de désaccord le Juge aux Affaires Familiales peut être saisi.