Est-ce que les baux d’habitation signés avant l’entrée en vigueur de la loi sont concernés ?
La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 dite « anti-squat » à réduit le délai permettant au locataire de s’acquitter de ses loyers impayés après réception d’un commandement de payer.
Le délai passe de 2 mois à 6 semaines.
La loi réduit également de 2 mois à 6 semaines, le délai entre l’assignation du locataire et l’audience en résiliation de contrat de bail.
Dans la pratique, compte-tenu de l’encombrement des Tribunaux, ce délai n’est pas toujours respecté.
Enfin, si votre bail a été conclu avant le mois de juillet 2023 et comporte une clause résolutoire mentionnant un délai de 2 mois pour que le locataire règle sa dette, le délai réduit de la nouvelle loi ne sera pas applicable.
En revanche, si vous êtes bailleur et que vous procédez à la conclusion d’un nouveau bail d’habitation, pensez à préciser que le locataire disposera d’un délai de 6 semaines à compter de la réception du commandement de payer délivré par le bailleur, pour s’acquitter des sommes qui lui sont réclamées.