Dans un arrêt en date du 4 juillet 2024, la Cour de cassation vient de juger que dans le cadre d’une procédure de surendettement, en l’espèce, une procédure de rétablissement personnel, le créancier qui a omis, en déclarant sa créance, de mentionner l’existence d’une sureté ou garantie, voit sa créance déclarée irrecevable.

La sanction est lourde et doit inviter les créanciers à faire preuve d’une grande vigilance lorsqu’ils procèdent à leur déclaration de créance dans les procédures de surendettement.