Réforme du droit des suretés applicable au 1er janvier 2022 ; quelques points à retenir ! En matière de cautionnement , il sera désormais possible de signer électroniquement les actes d’engagement. Nouveauté : en cas de demande en paiement du créancier, la caution pourra opposer à celui-ci toutes les exceptions appartenant au débiteur principal [...]

Cette intermédiation est rendue automatique par le décret d'application du 25 février 2022. Cette nouveauté est applicable depuis le 1er mars 2022. Elle consiste pour le parent débiteur d'une pension alimentaire à en verser mensuellement le montant à la CAF ou à la Caisse de la MSA qui se charge de reverser la pension [...]

La loi du 02 mars 2022 entrée en vigueur le 1er juillet 2022 facilite désormais les démarches pour toute personne souhaitant porter un nom différent de celui attribué à sa naissance. Pour les majeurs, la loi crée une  nouvelle procédure simplifiée permettant de changer le nom de famille par simple déclaration devant l'officier d'état [...]

Le décret d’application de La loi Macron du 7 aout 2015 a été adopté le 20 mai 2016 et publié au JO du 26 mai 2016. Le but de la réforme était de simplifier les procédures prud’homales et de réduire les délais. En pratique, le décret rend la saisine du Conseil de prud’hommes plus [...]

L’une des problématiques essentielles du droit de la famille concerne la séparation des époux et notamment le divorce. Si le divorce n’est qu’une décision entre deux adultes celle-ci aura des répercussions sur les enfants, le cadre de vie, le patrimoine voir le travail si les époux exercent une activité professionnelle ensemble. Ce n’est donc [...]

Dans un domaine aussi délicat que celui des affaires familiales, celui relatif aux droits des grands parents est particulièrement sensible. Des différends familiaux conduisent parfois à la rupture des liens intergénérationnels. A ce titre, notre Cabinet est utilement sollicité afin de désamorcer les situations de conflits et mettre fin à tous litiges en proposant [...]

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, modifiant les articles 229 et suivants du Code Civil, a instauré le divorce par consentement mutuel sans juge, avec intervention obligatoire de deux Avocats. Le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016, a précisé les modalités de cette nouvelle procédure. [...]

Le harcèlement moral au travail est un fléau connu par certains employés, des hommes comme des femmes. Il peut avoir lieu entre un employeur et son salarié mais aussi entre deux salariés. Fermement réprimé par le Code pénal, le harcèlement moral est également interdit par le Code du travail : « Aucun salarié ne [...]

Vous êtes salarié ou employeur, le Cabinet IMBERT & ASSOCIES vous assiste à tous les stades de la procédure de licenciement. En effet, il est important de s’adjoindre les services d’un Avocat dès le début d’une procédure dans la mesure où cela permet de veiller au respect de toutes les règles relatives au licenciement, [...]